Utilisation de la messagerie ou du formulaire de contact

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1 : Collecte et traitement des données

Lors de l'utilisation de la messagerie ou du formulaire de contact sur le site emmanuelpagemedium.com, les utilisateurs sont amenés à fournir des informations personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et, éventuellement, d 'autres données nécessaires pour traiter leur demande.

Ces informations sont recueillies dans le mais de répondre aux demandes des utilisateurs, de gérer les demandes de rendez-vous, de fournir des informations sur les services et d'améliorer l'expérience utilisateur. Le traitement de ces données est effectué conformément aux principes de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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2 : Finalités du traitement

Les données recueillies via la messagerie ou le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :

• Répondre aux questions et demandes des utilisateurs.

• Fournir des informations sur les services proposés.

• Gérer les demandes de prise de rendez-vous.

• Envoyer des confirmations ou des informations complémentaires liées aux demandes faites via le site.

Les données ne seront pas utilisées à d'autres fins sans le consentement préalable des utilisateurs.

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3 : Durée de conservation des données

Les données fournies via la messagerie ou le formulaire de contact sont conservées pendant la durée nécessaire pour traiter la demande et pour répondre aux obligations légales et réglementaires. En général, ces données sont conservées pendant une période maximale de 3 ans après le dernier contact avec l'utilisateur, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi.

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4 : Sécurité des données

L'éditeur du site met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification. Les informations échangées via la messagerie ou le formulaire de contact sont stockées de manière sécurisée et accessibles uniquement aux personnes autorisées à traiter ces informations.

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5 : Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet.

• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute information inexacte ou incomplète.

• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines conditions.

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité dans certaines situations.

• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données dans certaines situations.

• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander la transmission de vos données à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : [adresse e-mail de contact]. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les délais impartis par la loi.

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6 : Transfert de données

Les données fournies via la messagerie ou le formulaire de contact ne sont pas transférées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour répondre à votre demande (par exemple, si vous demandez un rendez-vous, nous devons partager certaines informations avec vous). Tout transfert de données est effectué en conformité avec les exigences légales en matière de protection des données.

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7 : Modification de la politique

L'éditeur se réserve le droit de modifier cette politique d'utilisation de la messagerie ou du formulaire de contact à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par une mise à jour sur le site emmanuelpagemedium.com. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé des éventuelles mises à jour.

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Politique de Confidentialité et Respect du Secret Professionnel

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Introduction

En tant que psychopraticien, je m'engage à respecter rigoureusement la confidentialité des informations que vous me confiez, conformément aux dispositions légales en vigueur en France, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les obligations relatives au secret professionnel . Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de la manière dont vos données personnelles et sensibles sont utilisées, utilisées et protégées dans le cadre de mes consultations.

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1. Responsabilité du traitement des données

Je suis responsable du traitement de vos données personnelles, dans le cadre de mes activités en tant que psychopraticien. Mon engagement vise à assurer la protection et la confidentialité de toutes les informations recueillies au cours de nos échanges, que ce soit lors de consultations en personne, par téléphone ou en ligne (visio).

Coordonnées : Emmanuel Page
Adresse : 2 Rue du Pasquier, 39120 SERGENON
Téléphone : 06 74 88 51 64
E-mail : page.emmanuel39520@gmail.com

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2. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de mon activité, je suis amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Ces données incluent, mais ne sont pas limitées à :

• Vos informations d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;

• Des informations relatives à votre état de santé, vos ressentis psychologiques et émotionnels, vos situations de vie personnelles et tout autre élément pertinent pour la thérapie.

Ces données sont strictement nécessaires à la bonne exécution de la consultation psychothérapeutique.

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3. Confidentialité et secret professionnel

En tant que psychopraticien, je suis tenu au secret professionnel . Cela signifie que toutes les informations que vous partagez lors de nos consultations sont strictement confidentielles et ne seront divulguées à aucune tierce partie sans votre consentement explicite, à l'exception des cas prévus par la loi (danger imminent pour vous ou autrui, réquisition judiciaire) .

Le secret professionnel est un pilier essentiel dans la relation thérapeutique, garantissant une confiance mutuelle et un cadre sécurisé pour l'expression libre et sans crainte du patient.

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4. Finalité du traitement des données

Les données que je collecte ont pour finalité :

• De vous accompagner efficacement dans votre démarche thérapeutique ;

• De vous fournir les services que vous attendez dans le cadre de la thérapie ;

• D'assurer la gestion des rendez-vous et des communications liées à la consultation.

Aucune donnée personnelle n'est collectée ou utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.

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5. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation thérapeutique, conformément aux recommandations professionnelles. Elles peuvent être supprimées à tout moment sur simple demande de votre part, sauf obligation légale de conservation.

6. Sécurité des données

Je mets en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction. Cela inclut l'utilisation de moyens techniques et organisationnels tels que des systèmes informatiques protégés par des mots de passe, des connexions cryptées pour les consultations en visio, et des espaces de stockage sécurisés pour les dossiers papier.

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7. Droits des patients (clients)

Conformément au RGPD, vous bénéficiez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander à tout moment une copie des données personnelles vous concernant.

• Droit de rectification : Si vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction.

• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf en cas de nécessité légale ou thérapeutique de les conserver.

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation de l'utilisation de vos données personnelles dans certaines conditions.

• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format lisible ou les transférer à un autre professionnel de santé.

• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons légitimes.

Pour exercer vos droits, il suffit de m'adresser une demande par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées plus haut. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 30 jours .

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8. Utilisation des services en ligne (Visio)

En cas de consultation en visio, des mesures de protection supplémentaires sont mises en place pour garantir la confidentialité des échanges :

• Les plateformes utilisées pour les rendez-vous à distance (telles que Zoom) sont conformes aux normes de sécurité et de confidentialité en vigueur.

• Les échanges en visio sont cryptés et aucun enregistrement de la session n'est effectué sans votre consentement préalable.

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9. Partage des données

Vos données ne seront jamais partagées avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale. Dans le cadre de ma pratique, je ne travaille pas avec des sous-traitants ou partenaires susceptibles de traiter vos données personnelles.

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10. Modifications de la Politique de Confidentialité

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter des changements dans la législation ou dans ma pratique professionnelle. Toute modification substantielle vous sera communiquée, et vous aurez la possibilité de consulter la version mise à jour sur mon site internet.

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11. Réclamations

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France via leur site internet www.cnil.fr .

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Politique de confidentialité et Protection des données personnelles (RGPD)

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, nous nous engageons à protéger les données personnelles des utilisateurs du site emmanuelpagemedium.com .

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1. Collecte des données personnelles

Les données personnelles recueillies sur ce site sont les suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

• Informations fournies lors des prises de rendez-vous ou des échanges.

Ces informations sont recueillies lorsque :

• Vous remplissez un formulaire de contact

• Vous prenez rendez-vous en ligne

• Vous communiquez directement par téléphone ou e-mail

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2. Finalité de la collecte des données

Les données personnelles sont utilisées pour :

• La gestion des rendez-vous et des consultations

• L'envoi d'informations liées aux services proposés (rappels de rendez-vous, confirmations)

• La gestion des relations clients (communication en cas d'annulation, modification, etc.)

• Le respect des obligations légales et comptables.

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3. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux exigences légales en vigueur. Elles seront supprimées après une période de 3 ans sans interaction de votre part, sauf si la loi impose une durée de conservation plus longue.

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4. Partage des données

Les données personnelles conservées ne sont ni vendues, ni échangées à des tiers. Elles sont uniquement destinées à un usage interne et peuvent être partagées avec des prestataires techniques dans le cadre de la gestion du site (hébergement, outils de réservation en ligne, etc.), tout en respectant la confidentialité et la sécurité de vos données.

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5. Vos droits

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander à tout moment l'accès à vos données personnelles.

• Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la modification de vos données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement (ou droit à l'oubli) : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines conditions (par exemple, si les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées).

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données personnelles dans certains cas (par exemple, en cas de contestation sur l'exactitude des données).

• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable de traitement.

• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de marketing direct ou pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Page Emmanuel
2 rue du pasquier, 39120 SERGENON
ou par e-mail à page.emmanuel39520@gmail.com 

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6. Sécurité des données

Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Cependant, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue sur Internet. En cas de violation de données, vous serez informé(e) conformément aux exigences légales en vigueur.

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7. Cookies

Le site emmanuelpagemedium.com utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser la fréquentation du site et collecter des statistiques anonymes. Vous pouvez configurer votre navigateur pour désactiver les cookies.

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8. Modifications de la politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour régulièrement pour refléter les modifications de nos pratiques ou des évolutions législatives. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.

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9. Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
ou en ligne sur le site. de la CNIL : www.cnil.fr .

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Conditions Générales de Consultation et d'Annulation des RDV

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1. État d’esprit et bonne conduite
Toute personne prenant un rendez-vous s’engage à venir dans un état d’ouverture, sans intention de tester ou de contester de manière excessive mes pratiques professionnelles. En cas de non-respect de cet engagement ou d'une remise en question persistante et trop intense, je me réserve le droit de mettre fin à la séance, laquelle sera facturée intégralement.
Toute personne se présentant sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants ne sera pas reçue, et la séance sera également facturée intégralement. Ces conditions s’appliquent dans le cadre du respect des dispositions légales sur les obligations contractuelles (article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits").

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2. Absence, retard et annulation
Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance sera facturé intégralement, conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Sont exemptées de cette règle les absences justifiées par les motifs suivants, sous présentation de justificatifs valides :

• Maladie (sur présentation d’un certificat médical valide) ;

• Perte d’emploi ou embauche (sur présentation de documents justifiant la situation) ;

• Hospitalisation (sur présentation d’une attestation médicale valide) ;

• Décès d’un proche (sur présentation d’un certificat de décès).

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Un retard de 15 minutes est toléré. Passé ce délai, je ne pourrai plus vous recevoir et le rendez-vous sera facturé intégralement. En cas d’absence non justifiée ou de manque d’explication, vous pourriez être refusé pour de futures consultations.
Les prises de rendez-vous par SMS ne sont pas admises. Toute communication doit être faite par les canaux spécifiés sur mon site ou lors des échanges prévus à cet effet.

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3. Majorité
Seules les personnes majeures, âgées de 18 ans révolus, peuvent prendre rendez-vous. Les mineurs doivent être accompagnés d'un représentant légal lors de la consultation, conformément à la législation française en matière de consentement et de responsabilité des mineurs (article 388-1 du Code civil).

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Conditions Générales d'Annulation des Stages, Ateliers et Formations

1. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la confirmation d’inscription, pour exercer son droit de rétractation auprès de Emmanuel Page Médium, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai de rétractation expire un samedi, dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, en cas d’inscription dans les 14 jours précédant la date de début du stage, le droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, qui stipule que ce droit est inapplicable pour les prestations de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

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2. Modalités d'Annulation

L'annulation de l'inscription par le participant est soumise aux conditions suivantes :

• Plus de 30 jours avant la date du stage, atelier ou formation :
  En cas d'annulation plus de 30 jours avant la date prévue, 40 % de la somme versée sera retenue à titre de dédommagement pour les frais d’inscription déjà engagés, et le reste sera remboursé.

• Moins de 12 jours avant la date du stage, atelier ou formation :
  Toute annulation moins de 12 jours avant la date de l'événement entraîne la retenue de la totalité de la somme versée. Si le paiement n’a pas encore été effectué, celui-ci sera dû en intégralité pour couvrir les frais engagés.

• Justification valable d'annulation :
  En cas de présentation d’un justificatif valide (certificat médical, attestation d'emploi, etc.) prouvant l’incapacité du participant à assister au stage pour les motifs suivants :

  • Maladie ou accident corporel (certificat médical valide)

  • Perte d’emploi ou embauche (attestation d'employeur ou de Pôle Emploi)

  • Hospitalisation (attestation d'hospitalisation)

  • Décès d’un membre de la famille proche ou d’un ami (certificat de décès)

  Le participant sera remboursé à hauteur de 80 % de la somme versée. Les 20 % restants seront retenus pour les frais administratifs et d'organisation.

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3. Conditions liées aux intempéries

En cas de vigilance météorologique orange ou rouge déclarée par Météo France, notamment pour des chutes de neige, empêchant le participant de se rendre sur le lieu de l'événement, celui-ci doit en informer Emmanuel Page Médium au plus vite. Sa participation sera reportée à une date ultérieure, sans qu’un remboursement ne soit possible.

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4. Annulation de l'événement par l'organisateur

Si le nombre de participants requis n’est pas atteint ou en cas d'annulation pour toute autre raison imputable à l'organisateur, les sommes versées, y compris les acomptes ou le solde, seront intégralement remboursées. Aucune indemnisation supplémentaire ne sera due au participant au-delà de ce remboursement.

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5. Départ anticipé ou absence du participant

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé ou d'absence durant un stage, atelier ou formation. Le participant, s’il décide de quitter l’événement avant sa fin, renonce à toute demande de remboursement ou de compensation.

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Conditions d'Annulation pour les Ateliers

Les ateliers proposés, d'un coût de 22 € en présentiel et de 32 € en visio, sont soumis aux conditions suivantes :

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1. Non-présentation et Annulation : Toute inscription à un atelier est considérée comme ferme et définitive. En cas de non-présentation, quelle qu'en soit la raison, ou d'annulation de la part du participant, la somme versée pour l'atelier est due et non remboursable. Aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de motif légitime ou imprévu.

2.  Conditions d'Annulation : Il est de la responsabilité du participant de se présenter à l'atelier ou de notifier toute annulation dans les délais et conditions spécifiées lors de l'inscription. Aucune exception ne sera accordée.

3. Cas de Force Majeure : En cas de force majeure (événements imprévisibles et insurmontables affectant la capacité du participant à assister à l'atelier), le participant peut faire une demande exceptionnelle de report de la participation à un atelier ultérieur. Cette demande devra être faite par écrit dans un délai raisonnable et sera examinée au cas par cas.

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Les Repas lors des Stages et Formations

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L’inscription aux stages et formations proposés par Emmanuel Page Médium ne comprend pas la prise en charge des repas. Afin de favoriser un moment de convivialité et de partage, un repas canadien est organisé : chaque participant est invité à apporter un plat à partager avec les autres.

Des couverts sont mis à disposition sur place, ainsi qu’un four et des plaques chauffantes pour réchauffer les plats. De l’eau courante, du thé et du café sont offerts aux participants tout au long de la journée.

Régimes alimentaires et allergies : Nous demandons aux participants de nous informer, lors de l’inscription, de toute allergie alimentaire, intolérance, ou régime spécifique (végétarien, végan, etc.). Ceux souffrant de problématiques de santé liées à l’alimentation sont priés d’apporter leur propre repas, et nous déclinons toute responsabilité en cas de problème alimentaire, conformément à l'article 8 des présentes conditions générales.

L’alcool est strictement interdit lors des repas et pendant la durée des stages, formations ou ateliers.

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Valeurs Juridiques des Certificats et Attestations

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Les certifications délivrées à l’issue des stages, ateliers ou formations proposés par Emmanuel Page Médium ne constituent en aucun cas des diplômes officiels reconnus par l’État français.

Un diplôme est un document officiel délivré par un organisme accrédité, tel qu'un ministère ou une école privée dont les cursus sont validés par l'État. Ces diplômes sont généralement appelés « diplômes d’État » ou « diplômes nationaux » et sont reconnus dans le cadre de la loi française. À ce jour, aucune pratique de bien-être ou non conventionnelle n’est reconnue par l'État et, par conséquent, les formations dans ce domaine ne peuvent aboutir à un diplôme officiel.

Un certificat, en revanche, est un document qui atteste d’un niveau de connaissance ou de compétences. Il peut être délivré par une branche professionnelle, une chambre de commerce, ou un organisme tiers. La certification est une assurance écrite donnée par un organisme reconnu que des compétences professionnelles ont été acquises.

Les certificats remis à l'issue des stages et formations proposés par Emmanuel Page Médium attestent uniquement de la participation du candidat et n’ont aucune valeur juridique. Ils ne confèrent aucun titre professionnel et ne garantissent pas un niveau de compétence officiellement reconnu.

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Règlement Intérieur : Emmanuel Page 

2 Rue du Pasquier, 39120 Sergenon

1 : Objet

Le présent règlement intérieur vise à rappeler à chaque participant ses droits et devoirs pour assurer le bon déroulement des stages. Il définit les principes à suivre en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline et les sanctions applicables en cas de non-respect.

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2 : Champ d'Application

Ce règlement s'applique à tous les participants, sans exception, dans l'ensemble des locaux, lieux d'enseignement et parkings liés aux stages d’Emmanuel Page Médium. Il s'étend aux règles d'hygiène et de sécurité pour toutes les personnes présentes sur le site.

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3 : Attitude

Chaque participant doit faire preuve de respect, de bienveillance et de courtoisie envers les autres membres du groupe durant toute la durée du stage.

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4 : Hygiène et Sécurité

Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être strictement respectées dans les locaux et sur le lieu du stage. Toute négligence ou non-respect de ces règles pourra faire l'objet de sanctions.

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5 : Planning et Horaire

Le respect des horaires est impératif. En cas d'empêchement majeur, le participant doit en informer l’organisateur dans les plus brefs délais.

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6 : Changement de Date

Emmanuel Page Médium se réserve le droit de modifier les dates des stages si nécessaire. En cas de changement empêchant la participation d’un élève, celui-ci sera intégralement remboursé du montant du stage.

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7 : Absence

Toute absence à un stage, qu’elle soit partielle ou totale, ne donnera droit à aucun remboursement ni rattrapage des sessions manquées.

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8 : Exclusion Partielle ou Définitive

Tout comportement perturbateur ou inapproprié pourra entraîner l'exclusion immédiate du participant, sans possibilité de remboursement.

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9 : Responsabilité de Chacun

Chaque participant est responsable de ses actes et de leur impact, aussi bien pendant le stage qu'en dehors. Toute transmission de messages médiumniques en dehors du cadre du stage est sous la responsabilité du participant. Emmanuel Page Médium décline toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires liées aux actes des participants. Il est recommandé que chaque participant soit couvert par une assurance personnelle, car l'organisateur n'assure pas les participants.

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10 : Problèmes de Santé Mentale ou Psychologique

Les participants doivent informer l'organisateur de tout problème de santé mentale ou psychologique avant de s'inscrire (ex. dépression sévère, crises de panique, troubles bipolaires, schizophrénie). Les personnes présentant de tels troubles doivent fournir un avis médical avant de participer. Emmanuel Page Médium décline toute responsabilité si un trouble mental est aggravé pendant ou après le stage.

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11 : Sanctions et Exclusion

En cas de non-respect du présent règlement, une exclusion immédiate pourra être prononcée à l'encontre du participant concerné, sans remboursement possible.

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 PROTECTION DES DONNEES BANCAIRES

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La sécurité de vos données bancaires est une priorité. Voici les mesures mises en place pour garantir leur confidentialité et leur protection :

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1. Confidentialité des informations

Vos données bancaires sont strictement confidentielles. Elles ne seront jamais partagées avec des tiers sans votre consentement explicite, à l'exception des cas prévus par la loi. Les informations bancaires ne sont recueillies que dans le cadre de la gestion des paiements et sont exclusivement utilisées à cette fin.

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2. Sécurité des transactions​

Toutes les transactions effectuées via notre site sont sécurisées par des plateformes de paiement reconnues, conformes aux normes de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Ces plateformes utilisent des protocoles de cryptage avancés (SSL/TLS) pour protéger vos données bancaires lors des transactions en ligne.

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3. Stockage sécurisé

Les données bancaires ne sont pas stockées sur nos serveurs. Si nous devons conserver des informations pour traiter les paiements, elles sont stockées dans des environnements sécurisés avec accès restreint, garantissant une protection maximale contre tout accès non autorisé.

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4. Virement bancaire

Pour les paiements par virement bancaire, seules les informations strictement nécessaires à la réalisation de la transaction (numéro de compte, IBAN, BIC) sont échangées. Aucune donnée sensible n'est exigée de votre part pour ce type de paiement.

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5. Chèques

Les informations bancaires liées aux paiements par chèque sont traitées avec la plus grande vigilance et respectent les normes de protection des données en vigueur tout au long du processus de traitement.

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6. Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, y compris vos données bancaires, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site ou en me contactant directement. Celle-ci décrit en détail les mesures prises pour garantir la sécurité de toutes les données recueillies.

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 SÉCURITÉ ET UTILISATION DE STRIPE POUR VOS PAIEMENTS

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Pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne, nous utilisons Stripe , une plateforme de paiement fiable et respectée à l'échelle internationale.

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1. Sécurité des transactions

Stripe applique des protocoles de sécurité avancés , y compris le cryptage des données et la conformité aux normes PCI-DSS , afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de paiement.

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2. Protection des données personnelles

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Vos informations de paiement sont directement traitées par Stripe et ne sont accessibles à aucun moment par notre équipe. Stripe garantit que vos données sont sécurisées et traitées de manière confidentielle.

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3. Fonctionnement des paiements avec Stripe

Lorsque vous réalisez un paiement en ligne via Stripe :

• Vous êtes redirigé(e) vers une page sécurisée où vous saisissez vos informations de paiement.

• Ces informations sont cryptées et envoyées directement à Stripe pour traitement.

• Une fois le paiement validé, nous recevons une confirmation sans que nous ayons accès à vos informations sensibles.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la sécurité de vos paiements, vous pouvez nous contacter directement.

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Litiges et Juridictions compétentes

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1 : Tentative de résolution amiable

En cas de différend ou de litige relatif à l’utilisation du site emmanuelpagemedium.com, à l’interprétation des présentes mentions légales, ou à l’exécution des services proposés, l’utilisateur et l’éditeur du site s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable. Cette tentative de résolution amiable peut être menée par échange de correspondances (e-mail, lettre recommandée) et, si nécessaire, par la saisine d’un médiateur, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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2 : Juridiction compétente

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, en cas de litige avec un utilisateur ayant la qualité de consommateur (au sens des dispositions du Code de la consommation), les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation de services.

En cas de litige avec un utilisateur ayant la qualité de professionnel, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la juridiction du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, dont l’adresse est la suivante :

​

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
11 Rue Pasteur
39000 Lons-le-Saunier
France

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3 : Droit applicable

Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation du site sont régies, interprétées et appliquées conformément à la législation française. Toute question relative à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution sera traitée selon le droit français, sauf disposition légale impérative contraire.

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Médiation

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1 : Recours à la médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel prestataire de services, sous réserve que le consommateur ait tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite.

Si un différend persiste après une réclamation adressée par le consommateur à M. Emmanuel Page, exploitant du site emmanuelpagemedium.com, et que le consommateur n'obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, celui-ci a la possibilité de saisir un médiateur agréé.

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2 : Coordonnées du médiateur

Le médiateur compétent pour les services proposés par M. Emmanuel Page peut être contacté de la manière suivante :

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• Nom du médiateur : CDAD du Jura

• Médiateur de la consommation auprès de la FEVAD]

• Adresse :
  CDAD DU JURA
  295 rue Georges Trouillot 39000 Lons le Saunier

​

• Téléphone : [03 63 55 83 83 le lundi de 09h à 11 h 45.]

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• Site Internet : [CDAD-JURA.FR]

​

Le consommateur peut également déposer une réclamation en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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3 : Conditions de la médiation

Le consommateur est informé que :

• Le recours à la médiation n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec M. Emmanuel Page, exploitant du site emmanuelpagemedium.com, par une réclamation écrite.

• Le médiateur ne pourra être saisi qu'après un délai de deux mois suivant la réclamation initiale, si aucune solution n’a été trouvée.

• La médiation est gratuite pour le consommateur.

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 4 : Exclusion de la médiation

Il est précisé que certains litiges ne relèvent pas de la compétence du médiateur, tels que :

• Les réclamations infondées ou abusives ;

• Les litiges déjà examinés par un autre médiateur ou une juridiction ;

• Les litiges portant sur des questions de droit pénal ou fiscal ;

• Les litiges pour lesquels le consommateur n’a pas apporté de preuve de sa tentative préalable de résolution amiable auprès du professionnel.

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Pour faire valoir ce que de droit.
Date de mise à jour : Mercredi 18 Septembre 2024 10 h 00